Politique de confidentialité

Le site publicitefonciere.fr est exploité sous la marque Publicité Foncière par CF Investigations, agence de recherches privées autorisée par le CNAPS (autorisation n° AUT-086-2119-07-23-20200748700). L'autorisation d'exercice délivrée par le CNAPS ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.

CF Investigations décide de l'usage des données personnelles collectées sur le site. Elle en est responsable au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD, règlement UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Nous ne traitons que les données utiles aux prestations commandées. Vous commandez sans créer de compte client.

Vos données de demandeur

Prénom, nom, adresse e-mail, téléphone (facultatif) et adresse de facturation (adresse, code postal, ville). Si vous commandez pour les besoins de votre activité professionnelle ou au nom d'une personne morale, vous l'indiquez en cochant une case et vous donnez votre raison sociale ou dénomination et, si vous le souhaitez, votre numéro SIRET. S'y ajoutent le détail de votre commande (prestation, montant, date) ainsi que l'adresse IP et le type de navigateur enregistrés avec chaque commande.

Le bien et les personnes concernées

Selon la prestation commandée :

• le bien : code postal, section et numéro de parcelle cadastrale, copropriété, adresse du bien et ville ;
• le propriétaire concerné : type de personne (physique ou morale), nom de naissance, prénom, date et lieu de naissance, ou dénomination pour une personne morale ;
• l'acte demandé : nature, année et noms des parties ;
• la personne recherchée dans le cadre de la mission « Recherche de coordonnées et localisation d'un propriétaire » : sa qualité (propriétaire, copropriétaire, héritier ou indivisaire, dirigeant d'une société propriétaire), son nom, ses prénoms, sa date de naissance et sa dernière adresse connue si vous les connaissez, sa commune ou son département, le bien concerné le cas échéant, ainsi que le motif de votre demande et ses précisions. S'y ajoutent le mandat que vous signez, les justificatifs éventuels, les notes de l'enquêteur et le rapport qui vous est remis (état civil, adresse actuelle et, lorsqu'ils peuvent être obtenus légalement, téléphone et adresse électronique).

Ces informations concernent souvent d'autres personnes que vous : leur situation est décrite à la section 7 ci-dessous. Les documents que nous obtenons pour vous contiennent eux aussi des données sur les propriétaires et sur les parties aux actes.

Paiement

Le paiement par carte est traité par Stripe. Vous saisissez vos données de carte directement chez Stripe : le site ne les reçoit pas et ne les conserve pas. Stripe nous transmet les informations utiles au suivi du paiement (statut, montant, identifiant de la transaction).

Demande de démarrage immédiat

Au moment du paiement, une case facultative permet au client particulier de demander que la prestation commence immédiatement, dans les conditions de l'article 7 de nos CGV ou, pour la mission « Recherche de coordonnées et localisation d'un propriétaire », de l'article 7 de ses conditions particulières (la mission démarre alors à la signature du mandat). Votre réponse, case cochée ou non, est enregistrée dans la commande avec la date et l'heure. Elle est rappelée dans l'e-mail de confirmation de votre commande.

Formulaire de contact

Prénom, nom, adresse e-mail, sujet et message, ainsi que votre téléphone et votre société si vous les indiquez. Ces messages nous parviennent par e-mail : ils ne sont pas enregistrés sur le site.

Navigation et cookies

Le site utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement (panier, paiement, mémorisation de vos choix). La mesure d'audience et des ventes (Google Analytics), les vidéos YouTube et l'attribution de commande ne sont activées qu'avec votre accord. Si vous acceptez les cookies marketing, l'origine de votre visite (type de source, site d'origine, paramètres de campagne, page d'arrivée, heure de début de la visite, nombre de pages vues et de visites, type d'appareil et navigateur) est enregistrée avec votre commande. Le détail figure dans notre politique de cookies.

Les champs marqués d'un astérisque (*) dans les formulaires sont nécessaires : sans eux, nous ne pouvons pas traiter votre demande.

Vos données ne sont utilisées à aucune autre fin. Nous ne faisons pas de prospection commerciale et n'envoyons pas d'e-mails publicitaires.

Ont accès à vos données les personnes habilitées de CF Investigations et ses prestataires techniques (hébergement, maintenance du site), dans la limite de leurs missions.

Vos données sont transmises, chacun pour ce qui le concerne, aux destinataires suivants :

• les services de la publicité foncière et du cadastre (Direction générale des Finances publiques), destinataires des demandes que nous déposons pour votre compte ;
• OVH SAS (France) : hébergement du site, des données et de notre messagerie électronique ;
• Stripe (Stripe Payments Europe Ltd pour les comptes établis dans l'Union européenne) : paiement en ligne et prévention de la fraude ;
• Brevo (Sendinblue SAS, France) : envoi des e-mails liés aux commandes et des messages du formulaire de contact ;
• Google Ireland Ltd (Irlande) : mesure d'audience et des ventes (Google Analytics) et lecture des vidéos YouTube, uniquement si vous l'avez accepté ;
• les autorités administratives ou judiciaires, lorsque la loi nous y oblige.

L'outil de gestion des cookies (Complianz) fonctionne sur le serveur du site : il ne transmet aucune donnée à son éditeur.

Le site et ses données sont hébergés en France. Google et Stripe appartiennent à des groupes établis aux États-Unis : certaines données peuvent être transférées à Google LLC et à Stripe, Inc.

Selon le cas, ces transferts sont encadrés par le cadre de protection des données UE-États-Unis (Data Privacy Framework), pour les sociétés qui y ont adhéré, et/ou par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne. Vous pouvez nous demander des informations sur ces garanties à contact@publicitefonciere.fr.

À l'issue de ces durées, les données sont supprimées.

Nos formalités (état hypothécaire, copie d'acte notarié, identification du propriétaire et packs commandés en ligne, ainsi que le règlement de copropriété, l'état descriptif de division et le pré-état daté réalisés sur devis) portent sur des biens immobiliers et sur leurs propriétaires. Cette partie s'adresse aux personnes dont le nom, le bien ou un acte est visé par une demande de documents passée par un client. La mission de recherche de coordonnées et de localisation, qui se commande aussi en ligne, obéit à des règles propres, rappelées à la fin de cette partie.

Nous ne prévenons pas individuellement chaque personne concernée : cela exigerait des efforts disproportionnés, car nous ne disposons en général d'aucun moyen de la contacter (art. 14.5.b du RGPD). Pour cette raison, la présente information est rendue publique sur notre site.

• Origine des données : elles nous sont communiquées par le client qui passe commande (identité, références cadastrales ou adresse du bien, éléments d'un acte). Les documents que nous obtenons proviennent du fichier immobilier tenu par le service de la publicité foncière ou de la documentation cadastrale, des sources accessibles au public.
• Données concernées : nom de naissance, prénom, date et lieu de naissance ou dénomination, références cadastrales ou adresse du bien, éléments d'un acte. Les documents obtenus peuvent contenir l'identité des propriétaires et des parties aux actes, la description du bien, le prix des mutations, les hypothèques, privilèges et saisies qui grèvent le bien, et l'identité des créanciers.
• Finalité : obtenir auprès du service de la publicité foncière ou du cadastre les documents que le client a demandés, par exemple un état hypothécaire, la copie d'un acte ou l'identité du propriétaire d'un bien. Pour les prestations qui l'incluent, nous établissons à partir de ce document un document de décryptage qui en facilite la lecture (article 2 des CGV). Ces données ne sont utilisées à aucune autre fin.
• Base légale : l'intérêt légitime du client et de CF Investigations à obtenir ces documents (art. 6.1.f du RGPD).
• Destinataires : le service de la publicité foncière ou du cadastre auprès duquel la demande est déposée, et le client, à qui les documents sont remis. Nos prestataires techniques y ont accès dans les conditions de la section 4.
• Durée de conservation : ces données et les documents obtenus sont détruits 7 jours après la livraison au client (30 jours après une commande non aboutie).
• Vos droits : comme nos clients, vous pouvez exercer les droits décrits à la section 9, notamment le droit d'opposition, et adresser une réclamation à la CNIL.

La situation patrimoniale, la recherche de coordonnées et la vérification de mandat ne relèvent pas de nos CGV : ce sont des missions complémentaires, que CF Investigations réalise en sa qualité d'agence de recherches privées (article 3 des CGV). La mission « Recherche de coordonnées et localisation d'un propriétaire », commandée en ligne, est régie par ses conditions particulières : le traitement des données de la personne recherchée (données traitées, origine, finalité, base légale, destinataires, droits) y est décrit à l'article 12, et leur durée de conservation à l'article 13. Pour les autres missions complémentaires (situation patrimoniale, vérification de mandat), réalisées dans le cadre d'un devis et d'un contrat spécifiques, les personnes concernées peuvent obtenir, en écrivant à contact@publicitefonciere.fr, les informations prévues par l'article 14 du RGPD (données traitées, origine, finalité, destinataires, durée de conservation), sauf lorsque cette information rendrait impossible ou compromettrait gravement la réalisation de la mission (art. 14.5.b du RGPD).

Lors de votre première visite, un bandeau vous permet d'accepter ou de refuser les cookies non nécessaires. Tant que vous n'avez pas accepté, Google Analytics et les vidéos YouTube ne sont pas chargés.

Vous pouvez changer d'avis à tout moment, depuis la rubrique « Gérez vos réglages de consentement » de notre politique de cookies ou avec l'onglet « Gérer le consentement » affiché en bas de l'écran sur ordinateur. Le retrait de votre consentement ne remet pas en cause les traitements déjà effectués.

Vous disposez des droits suivants sur vos données :

• Accès : savoir quelles données nous détenons et en obtenir une copie ;
• Rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes ;
• Effacement : faire supprimer vos données, sauf si la loi nous oblige à les conserver (factures, par exemple) ;
• Limitation : demander le gel temporaire d'un traitement ;
• Opposition : vous opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime, pour des raisons tenant à votre situation particulière ;
• Portabilité : recevoir les données que vous nous avez fournies dans un format structuré et couramment utilisé ;
• Retrait du consentement : à tout moment, pour les traitements fondés sur votre accord ;
• Directives post mortem : définir ce que deviennent vos données après votre décès (art. 85 de la loi Informatique et Libertés).

Pour exercer ces droits, écrivez à contact@publicitefonciere.fr ou à CF Investigations, 17 rue Albin Haller, 86000 Poitiers. Nous répondons dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois pour une demande complexe, dans les conditions de l'article 12 du RGPD. En cas de doute raisonnable sur votre identité, nous pouvons vous demander un justificatif.

• Le site et ses données sont hébergés en France, chez OVH.
• Les échanges avec le site sont chiffrés (HTTPS).
• L'accès aux données de commande est réservé aux personnes habilitées de CF Investigations et à ses prestataires techniques (hébergement, maintenance du site), dans la limite de leurs missions.
• Les données de la demande et les documents obtenus sont détruits 7 jours après la livraison (pour la mission « Recherche de coordonnées et localisation d'un propriétaire » : 7 jours après la remise du rapport, le mandat et les justificatifs étant conservés 5 ans, voir la section 6).
• Les données de carte bancaire sont traitées uniquement par Stripe, jamais par le site.

• Décision automatisée : aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, profilage compris, n'est prise à votre égard.
• Mineurs : le site et ses services ne s'adressent pas aux mineurs.
• Mise à jour : cette politique peut évoluer, notamment si nos services changent. La date de la dernière mise à jour figure ci-dessous.

Voir aussi nos mentions légales, nos conditions générales de vente et notre politique de cookies.