Pack Propriété
hypothèques + acte de vente
L'état hypothécaire et la copie de l'acte notarié d'un même bien, commandés en une seule fois. Les références cadastrales ne sont saisies qu'une seule fois, et vous recevez les deux documents officiels dans le même envoi.
Pourquoi commander les deux documents ensemble ?
L'état hypothécaire répond à deux questions : qui possède le bien et quelles charges pèsent dessus. Il ne dit rien des conditions dans lesquelles la propriété a été transmise.
C'est la copie de l'acte notarié qui les contient : prix de la transaction précédente, identité des parties, servitudes conventionnelles, conditions suspensives, clauses particulières. L'un sans l'autre laisse une zone d'ombre sur le bien.
- Une seule saisie des références cadastrales
- Une seule commande, une seule facture
- L'état hypothécaire nous donne la référence de publication de l'acte
Ce que contient le Pack Propriété
Deux documents officiels complémentaires, délivrés par le service de la publicité foncière
L'historique des inscriptions
Toutes les inscriptions publiées sur le bien : dates, montants, créanciers et références de publication. C'est la partie état hypothécaire du pack.
Hypothèques, privilèges et servitudes en cours
Hypothèques conventionnelles et judiciaires actives, privilèges de prêteur de deniers et du vendeur, saisies et servitudes publiées au fichier immobilier.
La copie authentique de l'acte notarié
L'acte intégral tel qu'il a été publié : identité des parties, prix de la transaction, conditions particulières, servitudes conventionnelles et clauses négociées.
Une seule démarche pour les deux
Un seul formulaire, un seul paiement, une seule facture professionnelle. Notre agence de recherches privées mène les deux interrogations auprès du même service de la publicité foncière.
Pour qui est-ce utile ?
Le pack s'adresse à ceux qui ont besoin de la situation juridique complète d'un bien, pas seulement d'un état des charges
Marchands de biens & investisseurs
Les charges d'un côté, le prix et les conditions de la transaction précédente de l'autre. De quoi évaluer une opération sans angle mort avant de s'engager.
Avocats & Notaires
Le titre de propriété et l'état des charges dans le même envoi : un dossier complet et recevable pour un contentieux, une succession ou la préparation d'un acte.
Héritiers & propriétaires
Titre de propriété égaré, succession à régler, bien reçu par donation : vous récupérez la preuve de votre droit et la situation hypothécaire du bien en une démarche.
Établissements bancaires
Instruction d'un dossier de crédit : rang hypothécaire à vérifier d'un côté, origine de propriété à contrôler de l'autre. Les deux pièces du même dossier.
99 € pour les deux documents
Commandés séparément, l'état hypothécaire et la copie d'acte reviennent à 130 €. Le pack les réunit à 99 € TTC, parce qu'une seule démarche est menée auprès du même service de la publicité foncière.
Paiement sécurisé · Facture professionnelle fournie
Comment commander ?
Une commande, deux documents officiels, trois étapes
Vous commandez une fois
Référence cadastrale ou identité du propriétaire, puis les quelques informations connues sur l'acte. Paiement en ligne sécurisé.
Nous menons les deux recherches
L'état hypothécaire est obtenu en premier : il contient la référence de publication qui permet de demander la copie de l'acte.
Vous recevez les deux PDF
Les deux documents sont livrés par email en 2 à 3 semaines en moyenne (délai indicatif), prêts à être produits devant un juge, un notaire ou un banquier.
Tout ce que vous devez savoir sur le Pack Propriété
Une question sans réponse ? Contactez-nous, nous vous répondons sous 72h.
Vous n'avez besoin que d'un seul document ?
Chaque prestation du pack est aussi disponible séparément
État hypothécaire
Historique des inscriptions, hypothèques, privilèges et servitudes publiées sur le bien.
Copie d'acte notarié
La copie authentique de l'acte publié : parties, prix, conditions et clauses particulières.
Identification du propriétaire
Le propriétaire actuel d'un bien à partir de sa référence cadastrale ou de son adresse.
Prêt à commander votre Pack Propriété ?
Deux documents officiels · Délai indicatif : 2 à 3 semaines · Demande traitée par une agence de recherches privées