Conditions Générales de Vente

CF INVESTIGATIONS — SASU au capital de 2 500 euros

• SIRET : 88487849700012
• RCS Poitiers : 884 878 497
• TVA intracommunautaire : FR31884878497
• Code APE : 8030Z — Présidente : Mme Carole FRÉMY
• Agréée CNAPS — AUT-086-2119-07-23-20200748700
• 17 rue Albin Haller, 86000 Poitiers — contact@publicitefonciere.fr

Les présentes CGV régissent les ventes de services de recherche foncière réalisées par CF Investigations via publicitefonciere.fr. CF Investigations agit en qualité d'intermédiaire mandaté pour obtenir des documents officiels auprès des Services de la Publicité Foncière (SPF). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

CF Investigations propose des services de recherche et d'obtention de documents fonciers officiels : état hypothécaire, copie d'acte notarié, identification du propriétaire, situation patrimoniale, recherche de coordonnées (agréé CNAPS), vérification de mandat, règlement de copropriété, état descriptif de division, pré-état à date, et packs combinés.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA au taux de 20 % est applicable et ajoutée lors de la commande. Le prix TTC est clairement affiché avant validation.

La commande s'effectue en ligne : saisie des informations du bien ou de la personne, coordonnées du demandeur, récapitulatif, paiement sécurisé, confirmation par email.

Le paiement est réalisé via Stripe (Visa, Mastercard, American Express). Le débit est immédiat. CF Investigations n'a à aucun moment accès aux coordonnées bancaires. Une facture est émise et transmise par email.

Il incombe au client de vérifier l'exactitude des données saisies (références cadastrales, état civil). Toute erreur peut entraîner un rejet administratif dont CF Investigations ne saurait être tenu responsable.

Les délais indicatifs sont : 48h à 7 jours (identification propriétaire), 24h (pré-état), 1 à 2 semaines (état hypothécaire, copie d'acte), jusqu'à 3 semaines (autres prestations). Ces délais dépendent de la charge des SPF et sont indicatifs.

Le document est livré par voie électronique (email) dès réception par CF Investigations.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services entièrement exécutés avec l'accord préalable du consommateur qui renonce expressément à ce droit. En validant sa commande, le client demande l'exécution immédiate et renonce à son droit de rétractation.

CF Investigations s'engage à transmettre les demandes conformément aux données fournies. Sa responsabilité est limitée au montant de la commande. CF Investigations ne peut être tenu responsable du contenu des documents produits par le SPF ni des délais administratifs.

CF Investigations ne pourra être tenu responsable de tout retard résultant d'un cas de force majeure (art. 1218 du Code civil).

Toute réclamation à contact@publicitefonciere.fr sous 30 jours. Réponse sous 5 jours ouvrés. Médiateur de la consommation : FEVAD (www.mediateurfevad.fr).

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux de Poitiers.