Conditions Générales de Vente

Le site publicitefonciere.fr est exploité sous la marque « Publicité Foncière » par CF Investigations, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 2 500 euros, immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro 884 878 497, dont le siège est situé 17 rue Albin Haller, 86000 Poitiers, agence de recherches privées titulaire de l'autorisation d'exercice n° AUT-086-2119-07-23-20200748700 délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).

• SIRET : 884 878 497 00012
• RCS Poitiers : 884 878 497
• TVA intracommunautaire : FR31884878497
• Code APE : 8030Z · Présidente : Mme Carole FRÉMY
• Autorisation d'exercice n° AUT-086-2119-07-23-20200748700, délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), 2-4-6 boulevard Poissonnière, 75009 Paris
• Siège : 17 rue Albin Haller, 86000 Poitiers
• Téléphone : 05 49 31 38 52
• Email : contact@publicitefonciere.fr

L'autorisation d'exercice délivrée par le CNAPS ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.

Sous réserve des missions complémentaires décrites à l'article 3, les prestations proposées sur le site consistent exclusivement en l'accomplissement, pour le compte du client, de formalités administratives auprès des services de la publicité foncière et du cadastre : établissement et dépôt des demandes de renseignements et de copies de documents, à partir des éléments fournis par le client, et transmission des documents délivrés par l'administration, en l'état.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent ces prestations. Toute commande de ces prestations implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les prestations réalisées sous la marque Publicité Foncière n'incluent aucune activité de recherche, d'identification, de recoupement ou d'analyse d'informations, ni aucune recherche de patrimoine ou de coordonnées d'une personne. Elles ne constituent pas une mission de recherches privées au sens de l'article L.621-1 du Code de la sécurité intérieure.

Certaines prestations incluent un décryptage du document transmis, destiné à en faciliter la lecture par le client. Ce décryptage porte exclusivement sur le contenu du document délivré par l'administration, sans recherche, recoupement ni exploitation d'informations provenant d'autres sources.

Les documents transmis sont ceux délivrés par l'administration. Le client demeure seul responsable de l'exactitude des éléments qu'il communique, de l'usage qu'il fait des documents obtenus et de la légitimité de sa demande.

Lorsque le besoin du client excède le cadre défini aux articles 1 et 2, notamment lorsqu'il souhaite identifier les biens d'une personne, en analyser la situation patrimoniale ou exploiter les documents obtenus dans le cadre d'un litige, une mission distincte peut lui être proposée par CF Investigations, en sa qualité d'agence de recherches privées.

Cette mission fait alors l'objet d'un devis et d'un contrat spécifiques, conclus dans le respect des dispositions du livre VI du Code de la sécurité intérieure et du code de déontologie applicable aux activités privées de sécurité. Elle est indépendante des présentes conditions générales, qui ne lui sont pas applicables.

Lorsqu'une mission complémentaire est proposée à prix fixe sur le site, le prix affiché tient lieu de devis : le contrat spécifique est constitué des conditions particulières de la mission, acceptées lors de la commande, et du mandat que le client signe avant le démarrage de la mission.

Les prestations régies par les présentes CGV sont les formalités suivantes : état hypothécaire, copie d'acte notarié, identification du propriétaire (demande de renseignements sur le propriétaire d'un bien désigné par le client), règlement de copropriété, état descriptif de division, pré-état daté, et packs combinés.

L'état hypothécaire, la copie d'acte notarié, l'identification du propriétaire, le Pack Propriété, le Pack Règlement Copro et le Pack État Descriptif se commandent en ligne. Les autres formalités sont réalisées sur devis (article 5).

La situation patrimoniale, la recherche de coordonnées et la vérification de mandat ne sont pas régies par les présentes CGV : elles relèvent des missions complémentaires décrites à l'article 3.

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux de 20 % incluse. Le montant affiché sur le site est le montant final : aucun frais n'est ajouté lors de la commande. Le détail hors taxes et la TVA correspondante figurent sur la facture.

Commande en ligne. La commande s'effectue en ligne : saisie des informations du bien ou de la personne, coordonnées du demandeur, récapitulatif, acceptation des présentes CGV, paiement sécurisé, confirmation par email.

Avant de payer, le client vérifie le récapitulatif de sa commande et peut corriger les informations saisies en revenant au formulaire depuis le panier. Le contrat est conclu en langue française, à la confirmation du paiement.

Selon la prestation, le bien est désigné par sa référence cadastrale, par son adresse ou par l'identité de son propriétaire.

Le paiement est réalisé via Stripe (Visa, Mastercard, American Express). Le débit est immédiat. CF Investigations n'a à aucun moment accès aux coordonnées bancaires.

Facture. Une facture est émise pour chaque commande payée. Un lien sécurisé « Télécharger ma facture (PDF) » figure dans les emails envoyés au client lorsque le paiement est confirmé, puis lorsque la commande est terminée. La facture est aussi téléchargeable depuis la page de confirmation de commande.

Prestations sur devis. Les formalités qui ne peuvent pas être commandées en ligne (règlement de copropriété, état descriptif de division, pré-état daté…) font l'objet d'un devis gratuit, sur demande via la page Contact. Le devis précise le prix, le délai indicatif d'exécution et les modalités de paiement. Le contrat est formé à l'acceptation écrite du devis par le client. Les présentes CGV, dont l'article 7, s'y appliquent.

Clients professionnels. Le prix est payable comptant à la commande en ligne, ou selon les modalités du devis. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Tout retard de paiement d'un client professionnel entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

Il incombe au client de vérifier l'exactitude des données saisies (références cadastrales, adresse du bien, état civil). Une erreur ou une omission peut entraîner le rejet de la demande par l'administration : l'article 6 en précise les conséquences.

Les délais de traitement habituellement constatés sont donnés à titre indicatif :

• identification du propriétaire : 48 h à 7 jours ;
• état hypothécaire et copie d'acte notarié : 1 à 2 semaines ;
• Pack Propriété, Pack Règlement Copro et Pack État Descriptif : 2 à 3 semaines ;
• prestations sur devis : délai indicatif précisé dans le devis.

Ces délais dépendent pour l'essentiel du temps de traitement du service de la publicité foncière, que CF Investigations ne maîtrise pas. Ils ne constituent donc pas un engagement. CF Investigations dépose la demande dans les meilleurs délais et en suit le traitement jusqu'à la livraison.

Ils courent à compter de la validation de la commande ou de l'acceptation du devis. Pour le client consommateur qui n'a pas demandé le démarrage immédiat, ils courent à compter de l'expiration du délai de rétractation (article 7).

Si le service de la publicité foncière allonge ses délais de traitement, CF Investigations en informe le client par email dès qu'elle en a connaissance. Le client consommateur conserve les droits que lui reconnaît le Code de la consommation.

Le document est livré par voie électronique (email) dès sa réception par CF Investigations.

Le client consommateur, c'est-à-dire le particulier qui commande à des fins personnelles, dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (art. L.221-18 du Code de la consommation).

Sans demande de démarrage immédiat, la prestation débute à l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours. Le jour de la conclusion du contrat (commande en ligne ou acceptation du devis) n'est pas compté. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. L.221-19 du Code de la consommation). Les délais indiqués à l'article 6 courent à compter de cette date.

Démarrage immédiat sur demande. Au moment du paiement, le client consommateur peut demander que la prestation commence sans attendre. Il coche pour cela la case facultative suivante : « Je demande que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (art. L.221-28 1° du Code de la consommation). »

Pour une prestation sur devis, le client consommateur qui souhaite un démarrage immédiat le demande par écrit, dans les mêmes termes, au moment où il accepte le devis.

Le choix du client, que la case soit cochée ou non, est enregistré dans la commande avec la date et l'heure. Un récapitulatif lui est envoyé dans l'email de commande, avec un lien vers les présentes CGV, qui contiennent le modèle de formulaire de rétractation.

Rétractation après un démarrage immédiat. Si le client a demandé un démarrage immédiat et se rétracte avant l'exécution complète de la prestation, il verse un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter (art. L.221-25 du Code de la consommation). Le reste du prix lui est remboursé.

Comment se rétracter. Avant l'expiration du délai, le client informe CF Investigations de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté : par email à contact@publicitefonciere.fr ou par courrier au siège, 17 rue Albin Haller, 86000 Poitiers. L'utilisation du modèle de formulaire ci-dessous (annexe à l'article R.221-1 du Code de la consommation) est facultative.

Remboursement. CF Investigations rembourse les sommes dues au plus tard 14 jours après réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (art. L.221-24 du Code de la consommation).

Clients professionnels et personnes morales. Le client qui commande pour les besoins de son activité professionnelle, ou au nom d'une personne morale (société, SCI, association, syndicat de copropriétaires…), le déclare au moment du paiement, en cochant la case prévue à cet effet et en indiquant sa raison sociale ou sa dénomination. Pour une prestation sur devis, il le précise lors de l'acceptation du devis. Le droit de rétractation, réservé au consommateur (art. L.221-18 du Code de la consommation), ne s'applique pas à ces clients : pour eux, la prestation débute dès la validation de la commande ou l'acceptation du devis.

CF Investigations transmet les demandes conformément aux informations fournies par le client.

Clients professionnels. Envers le client qui commande pour les besoins de son activité professionnelle, la responsabilité de CF Investigations est limitée au montant de la commande. Cette limitation ne s'applique pas aux clients non professionnels, c'est-à-dire aux personnes morales qui n'agissent pas à des fins professionnelles.

Clients consommateurs. CF Investigations est responsable de plein droit de la bonne exécution de la prestation (art. L.221-15 du Code de la consommation). Elle ne peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité qu'en prouvant que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.

Contenu des documents. Les documents sont établis par l'administration. CF Investigations les transmet tels qu'elle les reçoit, sans les modifier. Elle ne répond donc pas des informations qu'ils contiennent, sauf faute de sa part dans la demande ou dans la transmission.

Force majeure. Aucune des parties n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure (art. 1218 du Code civil).

Réclamations. Le client peut adresser toute réclamation par email à contact@publicitefonciere.fr. CF Investigations y répond sous 72h (jours ouvrés).

Médiation. Si la réclamation écrite n'aboutit pas, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :

• SAS Médiation Solution
• Adresse : 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost
• Site : https://sasmediationsolution-conso.fr
• Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Droit applicable. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige avec un client professionnel, et dans la mesure où la loi le permet, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Poitiers.

Le client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes selon les règles de droit commun, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R.631-3 du Code de la consommation).

CF Investigations traite les données personnelles du client, ainsi que les données relatives aux biens et aux personnes concernés par la demande, pour exécuter la commande, établir la facture et respecter ses obligations légales. Les champs obligatoires du formulaire de commande sont nécessaires : sans eux, la commande ne peut pas être traitée.

Bases légales (art. 6 du RGPD). Exécution du contrat pour le traitement de la commande ; obligation légale pour la facturation et la comptabilité ; intérêt légitime du client et de CF Investigations à obtenir les documents demandés, pour les données des biens et des personnes concernés par la demande ; consentement pour la mesure d'audience et des ventes (Google Analytics) et pour l'enregistrement de l'origine de la visite avec la commande.

Ces données sont accessibles aux personnes habilitées de CF Investigations et à ses prestataires techniques (hébergement, maintenance du site), dans la limite de leurs missions. Les informations nécessaires à la demande sont communiquées à l'administration compétente. Les données utiles au paiement sont transmises à Stripe et les emails liés à la commande sont envoyés par l'intermédiaire de Brevo (Sendinblue SAS, France). Si le client a accepté les cookies de mesure d'audience, le numéro de commande, le montant et la prestation achetée sont transmis à Google Analytics pour la mesure des ventes.

Stripe et Google appartiennent à des groupes établis aux États-Unis : les transferts éventuels de données hors de l'Union européenne sont encadrés, selon le cas, par le cadre de protection des données UE-États-Unis (Data Privacy Framework) ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Durées de conservation.

• Données de la demande (informations sur le bien et sur les personnes concernées, éléments de l'acte) et documents obtenus : détruits 7 jours après la livraison.
• Données de facturation (identité, adresse et coordonnées du client, raison sociale ou dénomination et SIRET pour un client professionnel ou une personne morale, prestation, montant, date, références du paiement) et choix faits au paiement (commande professionnelle ou non, demande de démarrage immédiat), avec la date et l'heure : conservés 10 ans (art. L.123-22 du Code de commerce).
• Commande non aboutie (paiement refusé, commande annulée ou remboursée) : données de la demande supprimées 30 jours après le refus, l'annulation ou le remboursement.
• Origine de la visite, adresse IP et navigateur enregistrés avec la commande : supprimés en même temps que les données de la demande.

Droits. Le client, comme toute personne concernée, dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation du traitement de ses données, ainsi que du droit à la portabilité des données qu'il a fournies. Il les exerce par email à contact@publicitefonciere.fr. Il peut aussi adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).

Les cookies et la mesure d'audience sont décrits dans la politique de cookies. Le détail des traitements de données personnelles figure dans notre politique de confidentialité.