Pack Règlement Copro
charges et droits du lot
L'état hypothécaire du lot et le règlement de copropriété de l'immeuble, obtenus en une seule démarche. Ce qui pèse sur le bien d'un côté, ce que le lot autorise et impose de l'autre.
Pourquoi ces deux documents vont ensemble ?
L'état hypothécaire concerne le lot : qui le possède, quelles inscriptions pèsent dessus, quelles charges ont été publiées. Il ne dit rien du fonctionnement de l'immeuble.
Le règlement de copropriété répond à l'autre moitié des questions : quote-part de charges, destination de l'immeuble, usage autorisé du lot, parties communes et privatives. C'est lui qui détermine ce qu'un acquéreur pourra faire du bien.
- Une seule saisie des références du bien
- Une seule commande, une seule facture
- Les deux documents publiés au même service de la publicité foncière
Ce que contient le Pack Règlement Copro
La situation juridique du lot et les règles de l'immeuble dans un seul envoi
L'historique des inscriptions du lot
Inscriptions publiées sur le lot : dates, montants, créanciers et références de publication. C'est la partie état hypothécaire du pack.
Hypothèques, privilèges et servitudes
Hypothèques conventionnelles et judiciaires actives, privilèges encore inscrits, saisies et servitudes publiées au fichier immobilier.
Le règlement de copropriété intégral
Destination de l'immeuble, définition des parties communes et privatives, répartition des charges, droits et obligations de chaque copropriétaire.
Une seule démarche pour les deux
Un seul formulaire, un seul paiement, une seule facture professionnelle. Notre agence de recherches privées mène les deux interrogations.
Pour qui est-ce utile ?
Pour tous ceux qui doivent juger un lot de copropriété sans se contenter de l'état des charges
Syndics de copropriété
Retrouver le texte fondateur de l'immeuble et vérifier la situation d'un lot en difficulté de recouvrement, sans dépendre des archives du précédent syndic.
Marchands de biens & investisseurs
Avant d'acheter un lot : les charges qui pèsent dessus, mais aussi l'usage autorisé par le règlement. Un local commercial interdit par la destination de l'immeuble, ça se découvre avant.
Avocats & Notaires
Litige entre copropriétaires, contestation de charges, travaux sur parties communes : le règlement publié fait foi, et l'état hypothécaire complète le dossier.
Copropriétaires
Un voisin qui transforme une partie commune, des charges qui vous semblent mal réparties : le règlement publié tranche, quelle que soit la version qui circule dans l'immeuble.
109 € pour les deux documents
Commandés séparément, l'état hypothécaire et le règlement de copropriété reviennent à 144 €. Le pack les réunit à 109 € TTC, parce que les deux interrogations sont menées dans la même démarche.
Paiement sécurisé · Facture professionnelle fournie
Comment commander ?
Une commande, deux documents officiels, trois étapes
Vous commandez une fois
Référence cadastrale de l'immeuble ou identité du propriétaire du lot. Paiement en ligne sécurisé.
Nous menons les deux recherches
L'état hypothécaire identifie le lot et son immeuble, ce qui nous permet de demander le règlement de copropriété publié.
Vous recevez les deux PDF
Les deux documents sont livrés par email en 2 à 3 semaines en moyenne (délai indicatif), opposables aux tiers.
Tout ce que vous devez savoir sur le Pack Règlement Copro
Une question sans réponse ? Contactez-nous, nous vous répondons sous 72h.
Vous cherchez autre chose ?
Chaque document est aussi disponible à l'unité, et d'autres packs existent
État hypothécaire
Historique des inscriptions, hypothèques, privilèges et servitudes publiées.
Pack Propriété PACK
État hypothécaire + copie de l'acte notarié : 31 € de moins que séparément.
Pack État Descriptif PACK
État hypothécaire + état descriptif de division : lots, tantièmes et inscriptions.
Prêt à commander votre Pack Règlement Copro ?
Deux documents officiels · Délai indicatif : 2 à 3 semaines · Demande traitée par une agence de recherches privées