Conditions particulières

La mission « Recherche de coordonnées et localisation d'un propriétaire », proposée sur le site publicitefonciere.fr, est réalisée par CF Investigations, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 2 500 euros, en sa qualité d'agence de recherches privées.

• RCS Poitiers : 884 878 497 · SIRET : 884 878 497 00012
• TVA intracommunautaire : FR31884878497 · Code APE : 8030Z
• Présidente : Mme Carole FRÉMY
• Siège : 17 rue Albin Haller, 86000 Poitiers
• Téléphone : 05 49 31 38 52 · Email : contact@publicitefonciere.fr
• Autorisation d'exercice n° AUT-086-2119-07-23-20200748700, délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), 2-4-6 boulevard Poissonnière, 75009 Paris

L'autorisation d'exercice délivrée par le CNAPS ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.

Les présentes conditions particulières régissent la mission « Recherche de coordonnées et localisation d'un propriétaire » commandée sur publicitefonciere.fr. Cette mission consiste, pour CF Investigations, à rechercher et à établir :

• l'état civil complet de la personne désignée par le client : nom de naissance et, le cas échéant, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance ;
• sa localisation, c'est-à-dire son adresse actuelle.

Lorsqu'ils peuvent être obtenus légalement, le numéro de téléphone et l'adresse électronique de la personne sont également communiqués, sans garantie de résultat. La mission ne porte ni sur son patrimoine, ni sur sa situation financière ou professionnelle.

Il s'agit d'une mission de recherches privées au sens de l'article L.621-1 du Code de la sécurité intérieure. Elle est soumise aux dispositions du livre VI de ce code et au code de déontologie des personnes exerçant des activités privées de sécurité (articles R.631-1 et suivants du même code, consultables sur www.legifrance.gouv.fr).

Conformément à l'article 3 des conditions générales de vente, cette mission est distincte des formalités proposées sous la marque Publicité Foncière : les conditions générales de vente ne lui sont pas applicables.

Le contrat, conclu à la confirmation du paiement (article 4), est formé des présentes conditions particulières, acceptées par le client lors du paiement, et du mandat qu'il signe ensuite. Le mandat désigne la personne recherchée, l'objet de la mission et le motif de la demande ; il ne modifie pas les présentes conditions particulières, qui fixent les conditions de la mission.

Le prix de la mission est de 480 € TTC par personne recherchée, soit 400,00 € HT et 80,00 € de TVA au taux de 20 %. Il couvre l'ensemble des diligences de la mission et la remise du rapport. Aucun frais n'est ajouté lors de la commande. Chaque personne recherchée fait l'objet d'une demande distincte.

Le prix est payé en ligne à la commande, par carte bancaire, via Stripe (Visa, Mastercard, American Express). Le débit est immédiat. CF Investigations n'a à aucun moment accès aux coordonnées bancaires du client.

Une facture est émise pour chaque commande payée. Elle est téléchargeable depuis la page de confirmation de commande et depuis le lien sécurisé « Télécharger ma facture (PDF) » figurant dans les emails de commande.

Les remboursements prévus par les présentes conditions particulières sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sans frais pour le client.

Commande. Le client renseigne en ligne l'identité de la personne recherchée et les éléments dont il dispose, le motif de sa demande et ses propres coordonnées. Il vérifie le récapitulatif, qu'il peut corriger en revenant au formulaire depuis le panier, puis accepte les présentes conditions particulières en cochant la case prévue à cet effet et paie sa commande. Le contrat est conclu en langue française, à la confirmation du paiement.

Motif légitime. Une agence de recherches privées n'agit que pour la défense des intérêts de son client. Le client indique donc le motif de sa demande, qui doit être légitime, réel et licite : par exemple, le recouvrement d'une créance, le règlement d'une succession ou d'une indivision, une procédure judiciaire ou la gestion d'une copropriété. CF Investigations peut lui demander tout justificatif utile (décompte de charges, décision de justice, acte de notoriété, titre de créance…).

Mandat. Après le paiement, CF Investigations adresse au client, par email et sous 72h (jours ouvrés), un mandat écrit qui reprend son identité, celle de la personne recherchée, l'objet de la mission et le motif de la demande. Lorsque le client agit pour le compte d'un tiers (par exemple le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, ou le client d'un avocat), le mandat le précise. Le client vérifie le mandat, le signe et le retourne selon les modalités indiquées dans l'email.

La mission démarre à la signature du mandat, sous réserve de la vérification prévue à l'article 5 et des règles propres au client consommateur (article 7).

Si le mandat n'est pas signé dans un délai de 30 jours à compter de son envoi, la commande est annulée et intégralement remboursée (article 5).

CF Investigations vérifie la légitimité de chaque demande avant d'accepter la mission. Elle refuse la demande lorsque la loi ou le code de déontologie ne lui permettent pas de l'accepter, notamment lorsque :

• le motif indiqué n'est pas légitime, est illicite, ou n'est pas justifié malgré sa demande de justificatif ;
• la demande paraît destinée à porter atteinte à la vie privée, à la sécurité ou à la tranquillité de la personne recherchée ;
• le mandat n'est pas signé dans le délai prévu à l'article 4.

Le client en est informé par email. Le prix lui est alors intégralement remboursé, au plus tard 14 jours après la décision de refus ou l'expiration du délai de signature.

La mission est réalisée par un enquêteur de CF Investigations agréé par le CNAPS ou titulaire d'une carte professionnelle délivrée par le CNAPS, dans le respect de la loi et du code de déontologie.

Le délai de réalisation habituellement constaté est de 24 h à 1 semaine à compter de la signature du mandat. Il est donné à titre indicatif et ne constitue pas un engagement : il dépend de la situation de la personne recherchée et des éléments fournis par le client. Pour le client consommateur qui n'a pas demandé le démarrage immédiat, il court à compter du démarrage de la mission défini à l'article 7. Si la mission prend du retard, CF Investigations en informe le client par email. Le client consommateur conserve les droits que lui reconnaît le Code de la consommation.

CF Investigations est tenue d'une obligation de moyens : elle met en œuvre les diligences attendues d'une agence de recherches privées professionnelle, sans pouvoir garantir que la personne sera localisée.

Rapport. Les résultats sont remis au client dans un rapport écrit, envoyé en PDF par email à l'adresse indiquée lors de la commande. L'adresse figurant au rapport est celle établie à sa date. Si les recherches n'ont pas permis d'établir l'adresse actuelle de la personne, le rapport en rend compte et indique les diligences accomplies et les éléments obtenus. Le prix rémunère ces diligences : il reste dû.

Le client consommateur, c'est-à-dire le particulier qui commande à des fins personnelles, dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (confirmation du paiement) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (art. L.221-18 du Code de la consommation). Le jour de la conclusion du contrat n'est pas compté. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. L.221-19 du Code de la consommation).

Sans demande de démarrage immédiat, la mission démarre à l'expiration du délai de rétractation si le mandat est déjà signé, ou à la signature du mandat si elle intervient plus tard.

Démarrage immédiat sur demande. Au moment du paiement, le client consommateur peut demander que la mission commence sans attendre. Il coche pour cela la case facultative suivante : « Je demande que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (art. L.221-28 1° du Code de la consommation). » La mission démarre alors dès la signature du mandat. Le client perd son droit de rétractation une fois la mission pleinement exécutée, c'est-à-dire à la remise du rapport.

Le choix du client, que la case soit cochée ou non, est enregistré dans la commande avec la date et l'heure, et rappelé dans l'email de commande.

Rétractation après le démarrage. Si le client a demandé un démarrage immédiat et se rétracte avant la remise du rapport, il verse un montant proportionnel aux diligences accomplies jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter (art. L.221-25 du Code de la consommation). Le reste du prix lui est remboursé. Si la mission n'a pas encore démarré, le prix est intégralement remboursé.

Comment se rétracter. Avant l'expiration du délai, le client informe CF Investigations de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté : par email à contact@publicitefonciere.fr ou par courrier au siège, 17 rue Albin Haller, 86000 Poitiers. L'utilisation du modèle de formulaire ci-dessous (annexe à l'article R.221-1 du Code de la consommation) est facultative.

Remboursement. CF Investigations rembourse les sommes dues au plus tard 14 jours après réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (art. L.221-24 du Code de la consommation).

Le client qui commande pour les besoins de son activité professionnelle, ou au nom d'une personne morale (société, SCI, cabinet, étude, association, syndicat de copropriétaires…), le déclare au moment du paiement, en cochant la case prévue à cet effet et en indiquant sa raison sociale ou sa dénomination.

Le droit de rétractation, réservé au consommateur (art. L.221-18 du Code de la consommation), ne s'applique pas à ce client : la mission démarre dès la signature du mandat.

Le client s'engage à :

• fournir des informations exactes et sincères sur la personne recherchée et sur le motif de sa demande ;
• utiliser les informations du rapport exclusivement pour le motif déclaré dans le mandat ;
• ne les communiquer qu'aux personnes qui en ont besoin pour ce motif (avocat, commissaire de justice, notaire, syndic…) ;
• ne pas s'en servir pour importuner, harceler ou menacer la personne recherchée, ni pour porter atteinte à sa vie privée (art. 9 du Code civil) ;
• respecter, pour sa part, la réglementation applicable à la protection des données personnelles.

Le client est seul responsable de l'usage qu'il fait des informations obtenues.

S'il apparaît, avant ou pendant la mission, que le motif déclaré est inexact ou que la demande poursuit un but illicite, CF Investigations met fin à la mission sans délai et ne remet aucun rapport. Elle rembourse alors le prix, déduction faite d'un montant proportionnel aux diligences déjà accomplies.

CF Investigations et ses enquêteurs sont tenus à une stricte confidentialité sur les informations dont ils ont connaissance à l'occasion de la mission, conformément au code de déontologie des activités privées de sécurité.

La demande du client, son motif et le rapport ne sont communiqués à aucun tiers, sauf aux autorités judiciaires ou administratives habilitées, notamment le CNAPS lors de ses contrôles, et dans les autres cas prévus par la loi. Le rapport est remis au seul client.

Le client garde de son côté les informations du rapport confidentielles, dans les conditions de l'article 9.

Client professionnel. Envers le client qui commande pour les besoins de son activité professionnelle, la responsabilité de CF Investigations est limitée au prix de la mission. Cette limitation ne s'applique pas aux clients non professionnels, c'est-à-dire aux personnes morales qui n'agissent pas à des fins professionnelles.

Client consommateur. CF Investigations est responsable de plein droit de la bonne exécution de la mission (art. L.221-15 du Code de la consommation), dans la limite de l'obligation de moyens prévue à l'article 6. Elle ne peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité qu'en prouvant que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.

CF Investigations ne répond pas de l'usage que le client fait des informations du rapport, ni des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le client. La personne recherchée peut avoir changé d'adresse après la date du rapport.

Force majeure. Aucune des parties n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure (art. 1218 du Code civil).

Responsable du traitement. CF Investigations, 17 rue Albin Haller, 86000 Poitiers, contact@publicitefonciere.fr.

Données du client. CF Investigations traite les données du client pour exécuter la commande et le mandat, établir la facture et respecter ses obligations légales. Bases légales (art. 6 du RGPD) : exécution du contrat ; obligation légale pour la facturation et la comptabilité ; consentement pour la mesure d'audience et des ventes (Google Analytics) et pour l'enregistrement de l'origine de la visite avec la commande. Les champs obligatoires du formulaire de commande sont nécessaires : sans eux, la commande ne peut pas être traitée.

Données de la personne recherchée. Les données relatives à la personne recherchée (identité, état civil, adresse et, le cas échéant, numéro de téléphone et adresse électronique, ainsi que les informations la concernant indiquées dans le motif de la demande) sont traitées pour permettre au client de faire valoir ses droits pour le motif déclaré dans le mandat, sur le fondement de l'intérêt légitime du client, dont CF Investigations vérifie l'existence au regard de ce motif (art. 6.1 f du RGPD). Elles proviennent des informations fournies par le client, de sources accessibles au public et des recherches menées par l'enquêteur dans le respect de la loi. Elles ne sont communiquées qu'au client, dans le rapport, et, dans les cas prévus par la loi, aux autorités habilitées (article 10).

Destinataires. Les données sont accessibles aux personnes habilitées de CF Investigations et à ses prestataires techniques (hébergement, maintenance du site), dans la limite de leurs missions. Les données utiles au paiement sont transmises à Stripe et les emails liés à la commande sont envoyés par l'intermédiaire de Brevo (Sendinblue SAS, France). Si le client a accepté les cookies de mesure d'audience, le numéro de commande, le montant et la prestation achetée sont transmis à Google Analytics pour la mesure des ventes ; aucune donnée de la personne recherchée ne l'est. Stripe et Google appartiennent à des groupes établis aux États-Unis : les transferts éventuels de données hors de l'Union européenne sont encadrés, selon le cas, par le cadre de protection des données UE-États-Unis (Data Privacy Framework) ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Information de la personne recherchée. La personne recherchée dispose des droits prévus par le RGPD, notamment le droit d'accès et le droit d'opposition, qu'elle peut exercer auprès de CF Investigations. Son information individuelle (art. 14 du RGPD) peut être différée ou écartée lorsqu'elle risquerait de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation de la mission (art. 14.5 b du RGPD). CF Investigations prend alors les mesures appropriées pour protéger ses droits et libertés : données limitées au strict nécessaire, confidentialité de la mission, destruction des données dans les délais de l'article 13 et publication sur le site des présentes conditions particulières, qui décrivent ce traitement.

Droits. Toute personne concernée dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation du traitement de ses données, ainsi que du droit à la portabilité des données qu'elle a fournies. Elle les exerce par email à contact@publicitefonciere.fr ; une réponse lui est apportée dans un délai d'un mois (art. 12.3 du RGPD). Elle peut aussi adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).

• Données de la mission (informations sur la personne recherchée, précisions sur le motif, notes de l'enquêteur) et rapport : détruits 7 jours après la remise du rapport.
• Mandat signé, motif déclaré et justificatifs éventuels : conservés 5 ans à compter de la fin de la mission, pour justifier de la légitimité de la demande (art. 2224 du Code civil).
• Données de facturation (identité, adresse et coordonnées du client, raison sociale ou dénomination et SIRET pour un client professionnel ou une personne morale, prestation, montant, date, références du paiement) et choix faits au paiement (commande professionnelle ou non, demande de démarrage immédiat), avec la date et l'heure : conservés 10 ans (art. L.123-22 du Code de commerce).
• Commande non aboutie (paiement refusé, demande refusée, mandat non signé, commande annulée ou remboursée) : données de la mission supprimées 30 jours après le refus, l'annulation ou le remboursement.
• Origine de la visite, adresse IP et navigateur enregistrés avec la commande : supprimés en même temps que les données de la mission.

Les cookies et la mesure d'audience sont décrits dans la politique de cookies.

Réclamations. Le client peut adresser toute réclamation par email à contact@publicitefonciere.fr. CF Investigations y répond sous 72h (jours ouvrés).

Médiation. Si la réclamation écrite n'aboutit pas, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :

• SAS Médiation Solution
• Adresse : 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost
• Site : https://sasmediationsolution-conso.fr
• Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Droit applicable. Les présentes conditions particulières sont soumises au droit français.

En cas de litige avec un client professionnel, et dans la mesure où la loi le permet, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Poitiers.

Le client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes selon les règles de droit commun, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R.631-3 du Code de la consommation).