État hypothécaire
officiel en ligne
Historique complet des inscriptions (hypothèques, privilèges et servitudes publiées), émis directement par le service de la publicité foncière.
Qu'est-ce qu'un état hypothécaire ?
L'état hypothécaire est un document officiel délivré par le service de la publicité foncière (anciennement Conservation des Hypothèques). Il recense l'ensemble des inscriptions juridiques et financières pesant sur un bien immobilier.
Il constitue la radiographie juridique complète d'une propriété : hypothèques en cours, privilèges de prêteur de deniers, saisies immobilières, servitudes publiées... Aucune charge cachée ne peut y échapper.
- Obligatoirement consulté par les notaires avant toute vente
- Documents à valeur probante devant les tribunaux français
- Information certifiée à jour par l'administration, à la date de délivrance
Ce que contient votre état hypothécaire
Un document exhaustif couvrant l'intégralité de l'historique juridique du bien immobilier
Historique des inscriptions
Toutes les inscriptions hypothécaires publiées sur le bien : dates, montants, créanciers et références de publication.
Hypothèques et privilèges en cours
Détail des hypothèques conventionnelles et judiciaires actives, privilèges de prêteur de deniers et du vendeur encore inscrits.
Servitudes publiées
Ensemble des servitudes réelles inscrites au fichier immobilier : servitudes de passage, vues, d'utilité publique, mitoyenneté.
Identité du propriétaire actuel
Nom, prénom et référence de publication du titre de propriété le plus récent enregistré au service de la publicité foncière.
En plus : votre document de décryptage
Avec le relevé officiel, nous vous remettons un document rédigé par nos soins pour vous aider à le lire et à l'interpréter : propriétaires successifs, hypothèques actives ou périmées, points d'attention et note explicative.
Votre état hypothécaire, expliqué en clair
Le relevé délivré par le service de la publicité foncière est édité depuis FIDJI (Fichier informatisé des données juridiques immobilières), l'application de la DGFiP qui tient le fichier immobilier. Il fait foi, mais il est brut : codes de service, références d'enliassement, dates extrêmes d'effet, fiches anciennes parfois manuscrites. Nous vous remettons avec lui un document de décryptage qui vous aide à le lire et à l'interpréter.
Exemple anonymisé : noms, adresse et références cadastrales fictifs
Le document de décryptage est une synthèse à valeur informative : seul le relevé délivré par le service de la publicité foncière fait foi. Elle ne constitue ni une consultation juridique ni un avis notarial.
Pour qui est-ce utile ?
L'état hypothécaire est indispensable dans de nombreuses situations professionnelles et personnelles
Marchands de biens & investisseurs
Vérifiez systématiquement l'état des charges avant toute acquisition. Une hypothèque non détectée peut bloquer la revente ou transférer une dette au nouvel acquéreur.
Avocats, géomètres, huissiers
Appuyez vos conclusions, préparez un bornage ou une saisie immobilière avec un document officiel à valeur probante : propriétaires successifs, servitudes et inscriptions publiées.
Agences immobilières
Avant de signer un mandat ou un compromis, vérifiez qui est propriétaire du bien et quelles charges y sont publiées (hypothèques, privilèges, saisies) pour sécuriser la vente.
Syndics & copropriétaires
Identifiez les propriétaires de lots, vérifiez les charges grevant les parties privatives ou anticipez les difficultés de recouvrement de charges.
Particuliers
Pour une succession, un partage entre héritiers ou simplement pour retracer l'historique de votre maison familiale : propriétaires successifs, ventes, donations et charges publiées sur le bien.
Un tarif transparent, sans surprise
Nos honoraires incluent l'ensemble des démarches auprès du service de la publicité foncière, la relecture du document et la livraison par email en PDF.
Paiement sécurisé · Facture professionnelle fournie
Comment commander ?
De la commande à la livraison en 3 étapes claires
Vous commandez
Renseignez l'adresse ou la référence cadastrale du bien. Payez en ligne en toute sécurité.
Nous interrogeons
Nos experts en publicité foncière interrogent officiellement l'administration, contrôlent et décryptent le document reçu.
Vous recevez
PDF livré par email en 1 à 2 semaines en moyenne (délai indicatif), prêt à être produit devant un juge, notaire ou banquier.
Tout ce que vous devez savoir sur l'état hypothécaire
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Documents complémentaires
Complétez votre dossier avec nos autres prestations foncières officielles
Copie d'acte notarié
Obtenez la copie authentique de l'acte de vente, avec parties, conditions et clauses particulières.
Identification du propriétaire
Le propriétaire actuel d'un bien à partir de sa référence cadastrale ou de son adresse.
Pack Propriété PACK
État hypothécaire + Copie d'acte notarié : 31 € de moins que les deux documents commandés séparément.
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Délai indicatif : 1 à 2 semaines · Source officielle · Demande traitée par une agence de recherches privées