Pack État Descriptif
lots, tantièmes et inscriptions
L'état hypothécaire du lot et l'état descriptif de division de l'immeuble, obtenus en une seule démarche. La composition exacte du lot et sa quote-part d'un côté, les charges publiées de l'autre.
Pourquoi ces deux documents vont ensemble ?
L'état descriptif de division est le document qui découpe l'immeuble en lots : numérotation, consistance de chaque lot, tantièmes de parties communes. C'est lui qui définit ce que vous achetez exactement.
L'état hypothécaire, lui, dit ce qui pèse sur ce lot : propriétaire actuel, hypothèques, privilèges et servitudes publiées. Les deux ensemble donnent la définition du bien et sa situation juridique.
- Une seule saisie des références du bien
- Une seule commande, une seule facture
- Indispensable avant des travaux ou une division de lot
Ce que contient le Pack État Descriptif
La définition exacte du lot et sa situation juridique dans un seul envoi
La composition des lots
Numérotation et consistance de chaque lot de l'immeuble : étage, nature des pièces, caves, parkings et annexes rattachés.
Les tantièmes de copropriété
La quote-part de parties communes attachée à chaque lot, qui détermine le poids des voix en assemblée et la répartition des charges.
Les inscriptions publiées sur le lot
Historique complet, hypothèques conventionnelles et judiciaires, privilèges, saisies et servitudes. C'est la partie état hypothécaire du pack.
Une seule démarche pour les deux
Un seul formulaire, un seul paiement, une seule facture professionnelle. Notre agence de recherches privées mène les deux interrogations.
Pour qui est-ce utile ?
Pour tous ceux qui doivent savoir exactement de quoi un lot est composé avant d'agir
Marchands de biens & investisseurs
Avant une division de lot, une surface annexe à réunir ou une cave à revendre séparément : vérifiez ce que le lot comprend réellement et quels tantièmes y sont attachés.
Syndics de copropriété
Recalculer une répartition de charges, vérifier un nombre de voix en assemblée ou régulariser un lot mal identifié dans les comptes de l'immeuble.
Avocats & Notaires
Litige sur la consistance d'un lot, empiètement sur partie commune, contestation de tantièmes : l'état descriptif publié est la référence opposable.
Maîtres d'œuvre & architectes
Avant des travaux touchant à la structure ou aux annexes : savoir où s'arrête le lot privé et où commencent les parties communes évite un chantier arrêté.
109 € pour les deux documents
Commandés séparément, l'état hypothécaire et l'état descriptif de division reviennent à 144 €. Le pack les réunit à 109 € TTC, parce que les deux interrogations sont menées dans la même démarche.
Paiement sécurisé · Facture professionnelle fournie
Comment commander ?
Une commande, deux documents officiels, trois étapes
Vous commandez une fois
Référence cadastrale de l'immeuble ou identité du propriétaire du lot. Paiement en ligne sécurisé.
Nous menons les deux recherches
L'état hypothécaire identifie le lot et son immeuble, ce qui nous permet de demander l'état descriptif de division publié.
Vous recevez les deux PDF
Les deux documents sont livrés par email en 2 à 3 semaines en moyenne (délai indicatif), opposables aux tiers.
Tout ce que vous devez savoir sur le Pack État Descriptif
Une question sans réponse ? Contactez-nous, nous vous répondons sous 72h.
Vous cherchez autre chose ?
Chaque document est aussi disponible à l'unité, et d'autres packs existent
État hypothécaire
Historique des inscriptions, hypothèques, privilèges et servitudes publiées.
Pack Règlement Copro PACK
État hypothécaire + règlement de copropriété : droits, obligations et charges.
Pack Propriété PACK
État hypothécaire + copie de l'acte notarié : 31 € de moins que séparément.
Prêt à commander votre Pack État Descriptif ?
Deux documents officiels · Délai indicatif : 2 à 3 semaines · Demande traitée par une agence de recherches privées