Document authentique · Service de la Publicité Foncière

Copie d'acte notarié
authentique et officielle

Obtenez la copie intégrale d'un acte publié au service de la publicité foncière — vente, donation, partage, servitude ou hypothèque. Document à valeur probante, opposable aux tiers.

55 € TTC

Livraison 1 à 2 semaines

Agréé CNAPS

Commander — 55 € En savoir plus

Paiement sécuriséSSL · Stripe certifié

Source officielleConservation des hypothèques

Valeur juridiqueAccepté devant les juges

Livraison rapideDès 1 semaine

Définition

Qu'est-ce qu'une copie d'acte notarié ?

Tout acte notarié portant sur un bien immobilier doit obligatoirement être publié au service de la publicité foncière. Cette publication le rend opposable aux tiers et, de ce fait, consultable.

La copie que nous obtenons reproduit l'intégralité de l'acte tel que publié : identité des parties, désignation cadastrale, prix, conditions particulières et servitudes constituées.

Indispensable pour reconstituer une origine de propriété
Accessible même si vous n'êtes pas partie à l'acte
Pièce recevable devant les tribunaux français

Copie d'acte notarié

Réf. 2026-CA-01173

Nature de l'acte Vente

Parties identifiées Complètes ✓

Prix déclaré Mentionné

Servitudes constituées Détaillées

Date de publication Certifiée

Copie authentique et certifiée — valeur légale garantie

Contenu du document

Ce que contient votre copie d'acte

La reproduction intégrale de l'acte tel qu'il a été publié au fichier immobilier

L'acte dans son intégralité

Reproduction complète de l'acte publié : vente, donation, partage successoral, échange, constitution de servitude ou d'hypothèque.

Identité complète des parties

Nom, prénoms, date et lieu de naissance, régime matrimonial du vendeur et de l'acquéreur — ou dénomination et SIREN pour les personnes morales.

Désignation cadastrale du bien

Section, numéro de parcelle, contenance, adresse précise et, en copropriété, numéros de lots avec les tantièmes de parties communes.

Prix, conditions et servitudes

Prix ou valeur déclarée, modalités de paiement, conditions suspensives levées, clauses particulières et servitudes constituées ou rappelées.

Utilisateurs

Pour qui est-ce utile ?

La copie d'acte est la pièce maîtresse de tout dossier immobilier ou successoral

Notaires

Reconstituez une origine de propriété trentenaire, vérifiez les servitudes constituées par un acte antérieur ou retrouvez une pièce manquante au dossier.

Origine de propriété Reconstitution dossier

Avocats

Produisez une pièce authentique en contentieux immobilier, succession litigieuse, divorce ou action en bornage. Document opposable et incontestable.

Contentieux immobilier Succession

Marchands de biens

Vérifiez le prix et les conditions de la vente antérieure, détectez une clause de rachat, un droit de préemption ou une servitude qui grèverait votre projet.

Due diligence Historique des prix

Héritiers & particuliers

Retrouvez un acte perdu lors d'une succession, prouvez votre droit de propriété ou obtenez le détail d'une donation réalisée par un parent.

Acte perdu Preuve de propriété

Tarif & délai

Un tarif transparent, sans surprise

Nos honoraires couvrent la recherche de l'acte au fichier immobilier, l'obtention de la copie auprès du service de la publicité foncière et la livraison par email en PDF.

Recherche de l'acte au fichier immobilier

Taxes et frais administratifs inclus

Relecture et contrôle qualité par l'enquêteur

Livraison PDF par email · support inclus

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par acte · 45,83 € HT

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Nous recherchons

Notre enquêteur agréé CNAPS identifie la référence de publication de l'acte et en demande la copie officielle au service compétent.

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Copie authentique livrée en PDF par email sous 1 à 2 semaines, prête à être produite devant un juge, un notaire ou une banque.

Questions fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur la copie d'acte notarié

Une question sans réponse ? Contactez-nous, nous répondons en moins de 24h.

Oui. Les actes publiés au service de la publicité foncière sont consultables par toute personne qui en fait la demande. C'est le principe même de la publicité foncière : rendre les droits opposables aux tiers en les rendant accessibles.

L'état hypothécaire liste les charges pesant sur un bien (hypothèques, privilèges, servitudes). La copie d'acte reproduit le contenu intégral d'un acte précis : qui a vendu à qui, à quel prix, sous quelles conditions. Les deux sont complémentaires — d'où notre Pack Propriété.

C'est le cas le plus fréquent et cela ne pose aucun problème. La référence cadastrale du bien suffit : nous identifions nous-mêmes la référence de publication de l'acte au fichier immobilier. Le nom des parties et une date approximative facilitent la recherche.

La copie délivrée par le service de la publicité foncière est une reproduction authentique de l'acte publié. Elle fait foi et est recevable devant les tribunaux, les notaires et les établissements bancaires au même titre que l'expédition notariée.

Le fichier immobilier informatisé couvre les actes publiés depuis 1956. Pour les actes antérieurs, une recherche dans les registres papier reste possible mais les délais sont plus longs — contactez-nous pour étudier votre demande.

Oui. À partir de 20 commandes par mois, nous proposons des tarifs volume personnalisés. Contactez-nous pour un devis gratuit et sans engagement adapté à votre activité.

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