Document officiel · Service de la Publicité Foncière

Comment obtenir votre
titre de propriété

Titre égaré, succession, vente ou démarche bancaire : obtenez une copie officielle de votre titre de propriété, délivrée par le service de la publicité foncière. Sans vous déplacer.

55 € TTC

Livraison 1 à 2 semaines

Agréé CNAPS

Obtenir mon titre — 55 € Comprendre le document

Paiement sécuriséSSL · Stripe certifié

Source officielleConservation des hypothèques

Valeur juridiqueAccepté devant les juges

Livraison rapideDès 1 semaine

Définition

Qu'est-ce qu'un titre de propriété ?

Le titre de propriété est l'acte notarié qui prouve que vous êtes propriétaire d'un bien immobilier. Il s'agit le plus souvent de l'acte de vente, mais aussi d'une donation, d'un partage ou d'une attestation de propriété après décès.

Cet acte est obligatoirement publié au service de la publicité foncière. C'est cette publication qui rend votre droit opposable aux tiers — et qui permet d'en obtenir une copie officielle à tout moment, même si vous avez perdu l'original.

Un titre perdu n'est jamais perdu : l'acte reste archivé
La copie officielle a la même valeur juridique que l'original
Acceptée par les notaires, les banques et les tribunaux

À quoi il ressemble

Structure d'un titre de propriété

Nature de l'acte Vente, donation…

Identité du propriétaire Complète ✓

Désignation du bien Réf. cadastrale

Prix ou valeur Mentionné

Cachet du notaire Présent

Référence de publication SPF

Document authentique et certifié — valeur légale garantie

Situations concernées

Dans quels cas en avez-vous besoin ?

Les quatre situations qui amènent le plus souvent à rechercher un titre de propriété

Titre perdu, détruit ou introuvable

Déménagement, dégât des eaux, incendie ou simple égarement : l'acte reste archivé au service de la publicité foncière. Une copie officielle peut toujours être délivrée.

Succession ou héritage

Pour régler une succession, le notaire a besoin du titre du défunt. Les héritiers ne le retrouvent pas toujours : la copie officielle débloque la situation rapidement.

Vente de votre bien

Le notaire acquéreur exige l'origine de propriété. Disposer de votre titre en amont évite de retarder le compromis ou la signature de l'acte authentique.

Banque, assurance ou administration

Prêt hypothécaire, déclaration de sinistre, litige de bornage ou dossier d'urbanisme : le titre de propriété est régulièrement réclamé comme justificatif.

Vos options

Les 3 façons d'obtenir votre titre

Toutes sont valables. Voici honnêtement ce que chacune implique en temps et en coût.

1. Chez votre notaire

Si vous savez quel notaire a rédigé l'acte, il en conserve l'original (la minute) et peut vous en délivrer une copie. C'est souvent gratuit ou peu coûteux. Encore faut-il connaître l'étude — et qu'elle existe toujours.

Peu coûteux Si l'étude est connue

2. Vous-même au SPF

Vous pouvez adresser directement une demande au service de la publicité foncière via le formulaire Cerfa approprié. La démarche est gratuite hors taxes, mais exige des références exactes : la moindre erreur entraîne un rejet et tout recommence.

Démarche personnelle Risque de rejet

3. Par notre service — 55 €

Vous nous donnez l'adresse ou la référence cadastrale, nous nous chargeons de tout : identification de l'acte, constitution du dossier, taxes incluses, contrôle du document et livraison par email. Sans risque de rejet.

Tout inclus Aucune démarche

Laquelle choisir ?

Vous connaissez le notaire et n'êtes pas pressé : passez par lui. Vous ne savez plus qui a rédigé l'acte, le bien vient d'une succession ancienne, ou vous avez besoin du document rapidement : notre service vous fera gagner des semaines.

Conseil transparent

Tarif & délai

Combien coûte un titre de propriété ?

Notre forfait de 55 € TTC couvre l'intégralité de la démarche : recherche de l'acte au fichier immobilier, taxes administratives, contrôle du document reçu et livraison par email. Aucun frais supplémentaire.

Identification de l'acte au fichier immobilier

Taxes et frais administratifs inclus

Contrôle qualité par un enquêteur agréé

Aucune démarche de votre part

55 € TTC

par titre · 45,83 € HT

Délai de livraison 1 à 2 semaines

Format PDF par email

Valeur juridique Identique à l'original

Frais cachés Aucun

Obtenir mon titre de propriété

Paiement sécurisé · Facture fournie

Simple & transparent

Comment ça se passe ?

Trois étapes, aucune démarche administrative de votre côté

Vous nous indiquez le bien

Référence cadastrale ou simple adresse. Si vous connaissez l'année d'achat ou le nom du vendeur, c'est un plus — mais pas indispensable.

Nous retrouvons l'acte

Notre enquêteur agréé CNAPS identifie la référence de publication de votre titre au fichier immobilier, puis en demande la copie officielle.

Vous recevez votre titre

Copie authentique livrée en PDF par email sous 1 à 2 semaines, utilisable immédiatement auprès d'un notaire, d'une banque ou d'un tribunal.

Questions fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur le titre de propriété

Une question sans réponse ? Contactez-nous, nous répondons en moins de 24h.

Trois voies existent. Vous pouvez le demander au notaire qui a rédigé l'acte, adresser vous-même une demande au service de la publicité foncière via le formulaire Cerfa approprié, ou passer par notre service qui prend en charge l'intégralité de la démarche pour 55 € TTC. Dans tous les cas, l'acte étant publié, une copie officielle reste toujours disponible.

L'original vous a été remis par le notaire lors de la signature, généralement dans le dossier d'acquisition. Le notaire en conserve la minute dans son étude. Enfin, une copie est archivée au service de la publicité foncière du département où se situe le bien — c'est cette dernière source qui permet d'obtenir un duplicata même des dizaines d'années plus tard.

C'est un acte notarié de plusieurs pages. Il comporte l'entête de l'étude notariale, l'identité complète du vendeur et de l'acquéreur, la désignation cadastrale précise du bien (section, numéro de parcelle, contenance), le prix, les conditions particulières, les servitudes éventuelles, puis la signature et le cachet du notaire ainsi que la mention de publication au service de la publicité foncière.

La perte de l'original n'a aucune conséquence sur votre droit de propriété : celui-ci est établi par la publication de l'acte, pas par le papier que vous détenez. Une copie authentique peut être délivrée à tout moment. Si vous ne savez plus quel notaire a rédigé l'acte, la recherche au fichier immobilier permet de le retrouver à partir de la seule référence du bien.

Deux documents sont concernés. Le titre du défunt, qui prouve qu'il était bien propriétaire, et l'attestation de propriété après décès établie par le notaire, qui transfère le bien aux héritiers. Les deux sont publiés au service de la publicité foncière et peuvent donc être obtenus en copie officielle — utile lorsque les héritiers ne retrouvent aucun papier.

Chez le notaire qui détient la minute, une copie coûte généralement entre 0 et 30 € selon l'étude. En demande directe au service de la publicité foncière, seules les taxes administratives s'appliquent, mais la démarche vous incombe entièrement. Notre forfait est de 55 € TTC, taxes et recherche comprises, sans risque de rejet du dossier.

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