Document officiel · Conservation des Hypothèques

État hypothécaire
officiel en ligne

Historique complet des inscriptions depuis 1956, hypothèques, privilèges et servitudes publiées — émis directement par la Conservation des Hypothèques, à valeur juridique garantie.

55 € HT

Livraison 1 à 2 semaines

Agréé CNAPS

Commander — 55 € En savoir plus

Paiement sécuriséSSL · Stripe certifié

Source officielleConservation des hypothèques

Valeur juridiqueAccepté devant les juges

Livraison rapideDès 1 semaine

Définition

Qu'est-ce qu'un état hypothécaire ?

L'état hypothécaire est un document officiel délivré par le service de la publicité foncière (anciennement Conservation des Hypothèques). Il recense l'ensemble des inscriptions juridiques et financières pesant sur un bien immobilier.

Il constitue la radiographie juridique complète d'une propriété : hypothèques en cours, privilèges de prêteur de deniers, saisies immobilières, servitudes publiées... Aucune charge cachée ne peut y échapper.

Obligatoirement consulté par les notaires avant toute vente
Systématiquement exigé par les banques avant tout crédit immobilier
Produit à valeur probante devant les tribunaux français

État hypothécaire

Réf. 2026-EH-00842

Propriétaire actuel Vérifié ✓

Hypothèques en cours 1 inscription

Privilèges Aucun

Servitudes publiées 2 servitudes

Historique depuis 1956

Document signé et certifié — valeur légale garantie

Contenu du document

Ce que contient votre état hypothécaire

Un document exhaustif couvrant l'intégralité de l'historique juridique du bien immobilier

Historique des inscriptions depuis 1956

Toutes les inscriptions hypothécaires publiées depuis 1956 sur le bien : dates, montants, créanciers et références de publication.

Hypothèques et privilèges en cours

Détail des hypothèques conventionnelles et judiciaires actives, privilèges de prêteur de deniers et du vendeur encore inscrits.

Servitudes publiées

Ensemble des servitudes réelles inscrites au fichier immobilier : servitudes de passage, vues, d'utilité publique, mitoyenneté.

Identité du propriétaire actuel

Nom, prénom et référence de publication du titre de propriété le plus récent enregistré à la Conservation des Hypothèques.

Utilisateurs

Pour qui est-ce utile ?

L'état hypothécaire est indispensable dans de nombreuses situations professionnelles et personnelles

Marchands de biens & investisseurs

Vérifiez systématiquement l'état des charges avant toute acquisition. Une hypothèque non détectée peut bloquer la revente ou transférer une dette au nouvel acquéreur.

Due diligence Sécurisation acquisition

Avocats & Notaires

Disposez d'un document officiel recevable en justice pour appuyer vos conclusions, établir un compromis ou préparer un acte authentique en toute sérénité.

Pièce recevable en justice Acte authentique

Établissements bancaires

Condition sine qua non avant tout accord de crédit immobilier. Vérifiez l'absence de charges antérieures susceptibles de primer votre futur privilège.

Instruction dossier crédit Rang hypothécaire

Syndics & copropriétaires

Identifiez les propriétaires de lots, vérifiez les charges grevant les parties privatives ou anticipez les difficultés de recouvrement de charges.

Identification propriétaire Recouvrement charges

Tarif & délai

Un tarif transparent, sans surprise

Nos honoraires incluent l'ensemble des démarches auprès du service de la publicité foncière, la relecture du document et la livraison par email en PDF signé.

Interrogation officielle du fichier immobilier

Relecture et contrôle qualité par l'enquêteur

Livraison PDF signé par email

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Nous interrogeons

Notre enquêteur agréé CNAPS interroge officiellement le service de la publicité foncière et contrôle le document reçu.

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PDF signé livré par email sous 1 à 2 semaines, prêt à être produit devant un juge, notaire ou banquier.

Questions fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur l'état hypothécaire

Une question sans réponse ? Contactez-nous, nous répondons en moins de 24h.

Il n'est pas légalement obligatoire mais systématiquement exigé par les notaires et les banques avant toute transaction. Il garantit l'absence d'hypothèques ou de charges cachées susceptibles de nuire à l'acquéreur.

Le certificat d'urbanisme renseigne sur les règles d'usage du sol (constructibilité, servitudes d'urbanisme). L'état hypothécaire renseigne sur les charges financières et juridiques inscrites sur le bien (hypothèques, privilèges, saisies).

Oui, la recherche peut s'effectuer à partir du nom du propriétaire ou de l'adresse du bien. La référence cadastrale accélère cependant le traitement et garantit une plus grande précision.

Oui. L'état hypothécaire est émis par le service officiel de la publicité foncière (État français). Il est reconnu et accepté par tous les établissements bancaires, notaires et tribunaux français.

L'état hypothécaire n'a pas de durée de validité légale fixe, mais les notaires et banques exigent généralement un document daté de moins de 3 mois au moment de la transaction.

Oui. À partir de 20 commandes par mois, nous proposons des tarifs volume personnalisés. Contactez-nous pour un devis gratuit et sans engagement adapté à votre activité.

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